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Plus-values Immobilières des Particuliers – Abattement Exceptionnel de 25%

Un dispositif temporaire

Du 1er septembre 2013 au 31 août 2014, les plus-values réalisées au titre de cession de biens et droits immobiliers autres que terrains à bâtir bénéficient d’un abattement exceptionnel de 25%

Les cessions concernées

L’abattement exceptionnel de 25% s’applique aux plus-values réalisées à l’occasion des ventes dont la régularisation intervient entre 1er septembre 2013 et le 31 août 2014.

Toutefois, cet abattement ne s’applique pas aux cessions faites aux profits de parents et alliés du cédant ou au profit d’une personne morale dont le cédant ou parents et alliés sont associés ou le deviennent à l’occasion de la cession.

L’application

L’abattement exceptionnel de 25% s’applique pour la détermination de l’assiette imposable :

– à l’impôt sur le revenu,

– aux prélèvements sociaux,

– à la taxe sur les plus-values élevées (>50.000,00€).

En résumé :

Compte tenu des délais tant du montage que de l’instruction de dossier et de la réalisation de certaines conditions suspensives prévues aux avant-contrats, il est nécessaire d’aborder vos projets de vente au plus tôt, et ce en vue de bénéficier de l’abattement exceptionnel de 25% avant son expiration.

L’Etude Prud’homme & Baum et son équipe de collaborateurs se tiennent à votre disposition pour vous conseiller et vous accompagner dans vos projets.

A noter :

Prolongation du dispositif jusqu’en 2016 sous conditions :

L’abattement exceptionnel s’appliquera aux plus-values réalisées lors de cessions de biens situés dans des communes au sein desquelles s’applique la taxe annuelle sur les logements vacants (Liste ici) pour les cessions intervenants :

– entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2014 ;

– entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2016, dès lors que la promesse de vente aura acquis date certaine avant le 31 décembre 2014.

Le bénéfice de cette prolongation est conditionné par l’engagement de l’acquéreur, à prendre dans l’acte authentique de vente, de démolir les constructions existantes et de réaliser et d’achever des logements dont la surface de plancher est au moins égale à 90% de celle autorisée par le coefficient d’occupation des sols applicable, dans un délai de quatre ans à compter de l’acquisition.

Yohann ZERMANO, Service des actes courants et du droit de la famille, Prud’homme & Baum