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Dispense de représentation fiscale pour les non-résidents

A partir du 1er janvier 2015, les contribuables résidents dans l’Union européenne, en Islande et en Norvège ne sont plus obligés de désigner un représentant fiscal en France, à l’occasion de la cession d’un bien immobilier.

Cette nouvelle disposition, qui résulte de l’article 62 de la loi de finances rectificative pour 2014, présente notamment un intérêt majeur en matière de plus-values immobilières.

Lorsque le cédant est une société, l’obligation de désigner un représentant fiscal s’apprécie au regard de la situation de chacun des associés.

La désignation d’un représentant fiscal reste necessaire pour les autres non-résidents, en ce compris les résidents de Suisse et de Liechtenstein.