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Nos remises

Remises en date du 18 mai 2016 applicables à compter de cette même date

Les dispositions relatives au tarif des notaires ont été modifiées par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

Un décret et un arrêté du 26 février 2016 fixent le nouveau tarif des notaires conformément aux objectifs de la loi du 6 août 2015, dite loi « Macron » (décret n°2016-230 du 26 février 2016 et arrêté du 26 février 2016 publiés au journal officiel du 28 février 2016).

Conformément à l’article L 444-2 alinéa 5 du code de commerce, les notaires peuvent consentir des remises lorsqu’un tarif est déterminé proportionnellement à la valeur d’un bien ou d’un droit.

Cette faculté est cependant encadrée par l’article R 444-10 du code de commerce.

C

onformément à cette réglementation, les montants des remises sur les émoluments consentis par l’étude Prud’homme & Baum sont les suivants :

Actes relatifs principalement à la famille

Déclaration de succession – Donation – Donation-partage

Article A 444-63 – Article A 444-67 et Article A 444-68 du code de commerce (articles 8, 16 à 19, 20 et 21 Tableau 5 annexé à l’article R 444-3 du code de commerce)

Hors Pacte Dutreil :

Tranche d'assiette

Au-delà de 10M€

Taux de remise

10%

Avec Pacte Dutreil :

Tranche d'assiette

 De 10M€ à 15M€

 De 15M€ à 40M€

  Supérieur à 40M€

Taux de remise

30%

 35%

 40%

Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers

  1. Vente immobilière

Article A 444-91 du code de commerce (article 54 Tableau 5 annexé à l’article R 444-3 du code de commerce)

Usage résidentiel :

Prix de vente compris entre

 150.000€ et 600.000€

Tranches d'assiette

 A partir de 10M€

Taux de remise

10%

Taux de remise

10%

Usage non-résidentiel :

Tranches d'assiette

 De 10M€ à 15M€

 De 15M€ à 20M€

 De 20M€ à 25M€

 De 25M€ à 30M€

 De 30M€ à 35M€

 De 35M€ à 40M€

 Supérieur à 40M€

Taux de remise

10%

15%

20%

25%

30%

35%

40%

2.   Bail emphytéotique, Bail à construction et Cession de bail

Article A 444-103 – Article A 444-104 et Article A 444-106 du code de commerce (articles 70 à 77, 78, 80 à 82 Tableau 5 annexé à l’article R 444-3 du code de commerce)

Tranches d'assiette

 De 10M€ à 15M€

 De 15M€ à 20M€

 De 20M€ à 25M€

 De 25M€ à 30M€

 De 30M€ à 35M€

 De 35M€ à 40M€

 Supérieur à 40M€

Taux de remise

10%

15%

20%

25%

30%

35%

40%

Actes relatifs principalement à l'activité économique

  1.  Opérations de crédit-bail immobilier

Article A 444-129 – Article A 444-130 – Article A 444-131 et Article A 444-132 du code de commerce (articles 113 à 117 Tableau 5 annexé à l’article R 444-3 du code de commerce)

  •  Vente à la société de crédit-bail dans le cadre d’un crédit-bail ou d’une cession-bail ;
  • Crédit-bail immobilier ;
  • Vente à l’utilisateur ;
  • Cession de crédit-bail pure et simple ou moyennant un prix.

Tranches d'assiette

 De 10M€ à 15M€

 De 15M€ à 20M€

 De 20M€ à 25M€

 De 25M€ à 30M€

 De 30M€ à 35M€

 De 35M€ à 40M€

 Supérieur à 40M€

Taux de remise

10%

15%

20%

25%

30%

35%

40%

2.  Actes relatifs aux financements

a) Prêt, obligation avec ou sans garantie portant sur des biens à usage résidentiel – Article A 444-143 code de commerce (article 137 Tableau 5 annexé à l’article R 444-3 du code de commerce)

Tranches d'assiette

Au-delà de 10M€

Taux de remise

10%

b) Prêt, obligation avec ou sans garantie portant sur des biens à usage non résidentiel – Article A 144-139 code de commerce (article 128 Tableau 5 annexé à l’article R 444-3 du code de commerce)

Tranches d'assiette

 De 10M€ à 15M€

 De 15M€ à 20M€

 De 20M€ à 25M€

 Supérieur à 25M€

Taux de remise

25%

30%

35%

40%

c) Autres actes relatifs aux financements portant sur des biens à usage non résidentiel – Article A 444-136 – Article A 444-141 et Article A 444-161 du code de commerce (articles 123, 131 à 134, et 164 à 166 Tableau 5 annexé à l’article R 444-3 du code de commerce) :

  • Acte d’affectation hypothécaire ;
  • Quittance ;
  • Mainlevée.

Tranches d'assiette

 De 10M€ à 15M€

 De 15M€ à 20M€

 De 20M€ à 25M€

 Supérieur à 25M€

Taux de remise

25%

30%

35%

40%

3. Actes, en matière de sociétés, faisant l’objet d’une publicité foncière Article A 444-158 du code de commerce (article 159 Tableau 5 annexé à l’article R 444-3 du code de commerce)

  • Apport ;
  • Fusion ;
  • Transmission universelle de patrimoine.

Tranches d'assiette

Au-delà de 10M€

Taux de remise

10%