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Nos remises

Les dispositions relatives au tarif des notaires ont été modifiées par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

Un décret et un arrêté du 26 février 2016 fixent le nouveau tarif des notaires conformément aux objectifs de la loi du 6 août 2015, dite loi « Macron » (décret n°2016-230 du 26 février 2016 et arrêté du 26 février 2016 publiés au journal officiel du 28 février 2016).

Conformément à l’article L 444-2 alinéa 5 du code de commerce, les notaires peuvent consentir des remises lorsqu’un tarif est déterminé proportionnellement à la valeur d’un bien ou d’un droit.

Cette faculté est cependant encadrée par l’article R 444-10 du code de commerce.

C

onformément à cette réglementation, les montants des remises sur les émoluments consentis par l’étude Prud’homme & Baum sont les suivants :

ACTES RELATIFS AUX FINANCEMENTS

a) Prêt, obligation avec ou sans garantie portant sur des biens à usage résidentiel – Article A 444-143 code de commerce (numéros 137 Tableau 5 annexé à l’article R 444-3 du code de commerce)

 

Tranches d'assiette

Au-delà de 10M€

Taux de remise

10%

b) Prêt, obligation avec ou sans garantie portant sur des biens à usage non résidentiel – Article A 144-139 code de commerce (numéro 128 Tableau 5 annexé à l’article R 444-3 du code de commerce)

Tranches d'assiette

 De 10M€ à 15M€

 De 15M€ à 20M€

 De 20M€ à 25M€

 Supérieur à 25M€

Taux de remise

25%

30%

35%

40%

c) Acte d’affectation hypothécaire portant sur des biens à usage non résidentiel – Article A 444-136 code de commerce (numéro 123 Tableau 5 annexé à l’article R 444-3 du code de commerce)

 

Tranches d'assiette

 Supérieur à 10M€

Taux de remise

40%