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Responsabilité des diagnostiqueurs accentuée

Publication : septembre 2015

Un arrêt rendu en Chambre mixte de la Cour de cassation tend à renforcer la protection des acquéreurs en accentuant la responsabilité du diagnostiqueur ayant délivré un diagnostic erroné.

Jusqu’à présent, la Cour de cassation avait posé le principe selon lequel le préjudice que subit l’acquéreur du fait de l’erreur du diagnostiqueur est constitué principalement de la  » perte de chance » de ne pas contracter ou de contracter à des conditions plus avantageuses si le diagnostic avait été exact. Cela avait donc pour conséquence une indemnisation partielle du préjudice.

Dans l’arrêt du 8 juillet 2015, la Cour de cassation ne retient plus la notion de  » perte de chance » mais considère le préjudice comme certain.