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Requalification de certaines donations-partages en donations simples

Publication : mars 2014

Suivant arrêt de la cour de cassation en date du 20 novembre 2013, les tribunaux considèrent que désormais la donation-partage aux termes de laquelle il n’est pas fait de partage est disqualifiée en donation simple.
En conséquence lors du calcul de la quotité disponible nécessaire à la vérification de l’atteinte éventuelle à la réserve, il n’est plus tenu compte de la valeur au jour de la donation-partage mais de la valeur au jour du décès en tenant compte des remplois éventuellement faits par les donataires.

Un rapport est également dû à la succession pour la même valeur.

En cas de vente du bien du vivant du donateur ou en cas de testament, don manuel ou autre donation simple consentis par ailleurs, il est donc conseillé de prendre rendez-vous pour faire le point.

Service des actes courants et du droit de la famille, Prud’homme & Baum