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Régime séparatiste et contribution aux charges du mariage

Publication : mai 2015

La jurisprudence récente retient une conception large des charges du mariage en l’appliquant aux investissements indivis des époux.
Après le divorce d’époux ayant adopté le régime de la séparation de bien, la jurisprudence considère qu’il n’y a lieu a aucune créance au bénéfice de l’époux au titre du financement de l’immeuble indivis, le solde du prix de vente devant être partagé entre les époux selon la quote-part inscrite dans l’acte d’acquisition.
Le Cour de cassation se base notamment sur la clause traditionnelle des contrats de mariage instituant une présomption d’acquittement au jour le jour de la part contributive de chacun.
Cette jurisprudence concerne principalement les biens indivis destinés à assurer le logement de la famille.
Il est donc désormais indispensable d’encadrer notamment les clauses relatives aux charges du mariage afin d’adapter le contrat de mariage aux souhaits des futurs époux.