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Permis de construire : affichage de manière visible

Publication : novembre 2015

Arrêt du Conseil d’État du 27 juillet 2015, n°370846

L’arrêt du Conseil d’État répond à la question suivante : Où faut-il afficher exactement son permis de construire pour faire courir le délai de recours des tiers?

L’arrêt nous confirme que l’affichage doit être effectué sur le terrain de manière visible depuis la voie publique ou sur le terrain depuis un lieu visible depuis une voie privée ouverte à la circulation du public. L’apport de l’arrêt réside dans cette deuxième alternative.

En l’espèce, il s’agissait d’un co-loti qui avait obtenu son permis de construire sur un terrain situé au bout d’une impasse dans un lotissement desservi par des voies qui n’étaient pas encore classées dans le domaine public. Le permis de construire avait été affiché sur le terrain mais comme les voies n’étaient pas encore ouvertes au public, il a été jugé que le l’affichage n’était pas régulier et que le délai de recours de deux mois contre le permis de construire n’avait pas commencé à courir.