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Nouveautés sur le droit de jouissance spéciale

Publication : mars 2015

Souvenons nous du célèbre arrêt Maison de la Poésie de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 31 octobre 2012 dans lequel avait été reconnu que «  le propriétaire peut consentir, sous réserve des règles d’ordre public, un droit réel conférant le bénéfice d’une jouissance spéciale de son bien ». Ainsi, l’idée d’un numerus clausus des droits réels avait été écartée par la Cour de cassation en 2012.

Il restait à préciser les contours de cette liberté conventionnelle en matière de droit de jouissance.

C’est ce que fait la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans sa décision du 28 janvier 2015. Elle y indique que « ce droit, s’il n’est pas limité dans le temps par la volonté des parties, ne peut être perpétuel et s’éteint dans les conditions prévues par les articles 619 et 625 du code civil ».

Elle confirme donc ainsi le caractère supplétif de ce droit : en l’absence de clause relative à sa durée ( ce qui signifie que les parties peuvent prévoir conventionnellement une durée de plus de trente ans), le droit n’est pas perpétuel et s’éteint après trente ans.

En résumé, le droit de jouissance spéciale doit être limité dans le temps par les parties mais sans que ces dernières soient tenues de respecter le plafond de trente ans imposé par l’article 619 du code civil.