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Nouveautés issues de la loi de finances pour 2015 : instauration de deux exonérations temporaires de droits de mutation à titre gratuit

Publication : février 2015

Deux exonérations temporaires de droit de mutation sont instituées concernant :

– les donations en pleine propriété de terrains à bâtir ( au sens de la TVA immobilière), constatées par acte authentique signé entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015, et sur lesquelles le donataire s’engage à construire un logement dans les quatre ans et,

– les donations en pleine propriété de logement neufs n’ayant jamais servi et à usage d’habitation, pour lesquels un permis de construire a été obtenu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016, constatées par acte authentique signé au plus tard dans les trois ans suivant l’obtention du permis de construire.

Dans les deux cas, le montant de l’exonération est ( i) dégressif en fonction de l’existence ou non d’un lien de parenté et du degré de parenté entre le donateur et le donataire et (ii) limité à la valeur du bien transmis et plafonné à 100.000,00 euros par donateur et par type de bien ( terrain à bâtir ou logement neuf).

Nous restons à votre entière disposition si vous souhaitez obtenir plus d’informations sur ces allégements temporaires de droits de mutation.