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L’état des risques naturels miniers et technologiques ( ERNMT) n’est plus!

Publication : janvier 2018

Etat des servitudes risques et d’information sur les sols

L’arrêté du 18 décembre 2017 est venu modifié l’arrêté du 19 mars 2013 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques.

A compter du 1er janvier 2018, le modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels, miniers et technologiques prévu par le deuxième alinéa du I de l’article L 125-5 du code de l’environnement est remplacé par un nouvel imprimé dont le lien figure ci-dessus.

Sont désormais intégrées les informations relatives à la pollution de sols.

Cet imprimé s’intitule  » État des servitudes risques et d’information sur les sols ».