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L’efficacité des clauses d’exécution forcée dans les promesses de vente confirmée

Publication : octobre 2015

Arrêt du Conseil d’État 2 avril 2015, n° 364539

Selon le Conseil d’État,  » il résulte de la combinaison des articles 1101, 1134 et 1589 du Code civil que, ainsi que le juge la Cour de cassation, la rétractation par le promettant d’une promesse unilatérale de vente, lorsqu’elle intervient avant que le bénéficiaire ait levé l’option dans le délai stipulé au contrat, se résout, conformément aux dispositions de l’article 1142 du Code civil, en dommages et intérêts, à moins que les parties aient contractuellement décidé d’écarter l’application des dispositions de cet article. »

Par cette décision, le Conseil d’État se rallie à la position de la Cour de cassation, et admet, à son tour, la possibilité pour le promettant de se rétracter efficacement avant la levée d’option par le bénéficiaire.

L’intérêt de la décision est que le Conseil d’État confirme la possibilité d’insérer dans les promesses de vente une clause pour rendre l’engagement du promettant irrévocable et totalement efficace.