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Le lotissement – Confirmation – Actualité jurisprudentielle – Arrêt du Conseil d’Etat 6e et 1eres ss-sect. réunies – 26 janvier 2015

Publication : avril 2015

L’arrêt du Conseil d’État du 26 janvier 2015 confirme que la définition du lotissement a complètement changé depuis les dix dernières années. Cet arrêt approuve une décision de la cour d’appel de Bordeaux de laquelle il résulte que le  lotissement effet n’existe plus.

Il fallait entendre par lotissement effet  les divisions foncières qui, en elles-mêmes ne sont pas constitutives d’un lotissement, mais qui, ajoutées aux divisions antérieures, font regarder l’ensemble comme une opération de lotissement étalée dans le temps.

Aujourd’hui, et c’est ce que confirme cet arrêt, la définition du lotissement contenue dans l’article L442-1 du code de l’urbanisme, écarte toute notion de lotissement effet pour viser la division ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. Le lotissement apparaît dès le premier détachement. Dès lors, les détachements effectués antérieurement n’ont plus d’influence sur la qualification de la division. Par conséquent, notons également que, toute référence à un délai dans lequel seraient intervenues ces divisions, a disparu.