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Le délai de rétractation de l’article L 271-1 du code de la construction et de l’habitation est désormais de dix jours

Publication : août 2015

A compter du 8 août 2015, et en application des dispositions de l’article 210 de la loi pour la croissance et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015, publiée au Journal Officiel le 7 août 2015, le délai de rétractation de sept jours est désormais de dix jours.
Ainsi, pour tout acte ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation, la souscription de parts donnant vocation à l’attribution en jouissance ou en propriété d’immeubles d’habitation ou la vente d’immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l’acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre qui lui notifie l’acte.
Ce nouveau texte étant applicable à compter du lendemain de la publication de la loi au Journal Officiel, soit le 8 août 2015, les promesses de vente établies depuis cette date doivent respecter le nouveau délai de dix jours.