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L’assiette des droits d’enregistrement des cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière

Publication : janvier 2015

La loi de finances rectificative pour 2014 a modifié la rédaction de l’article 726, II alinéa 1er du Code général des impôts en vigueur depuis le 1er janvier 2012, et qui avait fait l’objet de nombreuses critiques.

Désormais, depuis le 31 décembre 2014, le droit proportionnel d’enregistrement de 5% applicable aux cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière est assis sur le prix ( le cas échéant majoré des charges augmentatives) qui tient compte de la valeur nette des parts cédées après déduction de la totalité des dettes sociales.

Ainsi, l’assiette du droit proportionnel  est la valeur nette des parts cédées, après déduction de l’ensemble des dettes contractées par la société, et non plus uniquement, comme c’était le cas depuis le 1er janvier 2012, après déduction du seul passif afférent à l’acquisition des biens et droits immobiliers détenus par la société.