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Indemnité de résiliation versée à un locataire – Taxation à la TVA

Publication : juin 2016

Une indemnité, qui n’est ni la contrepartie d’une livraison de biens, ni la contrepartie d’une prestation de service, mais vient réparer un préjudice, n’est pas, en principe soumise à TVA.

Des difficultés d’ordre pratique surgissent toutefois quand l’indemnité procure un avantage à la partie versante. Dans cette hypothèse, cet avantage peut constituer une opération au regard de la TVA. Le bénéficiaire de l’indemnité est alors redevable de la TVA, et s’expose, en cas de non soumission de l’indemnité à la TVA, à un redressement pour défaut de collecte.

A contrario, facturer de la TVA non due expose la partie versante à un redressement au titre d’une TVA facturée à tort.

Deux arrêts récents nous éclairent sur le régime applicable à l’indemnité de résiliation anticipée versée par le bailleur.

Ainsi, aux termes d’un arrêt rendu par la CAA de Paris le 1er juin dernier (CAA de Paris, 1er juin 2016, n°15PA01120), il a été confirmé, en suite de la décision SCI CATLEYA du Conseil d’Etat (CE, 27 février 2015, n°368661, SCI CATLEYA), que l’indemnité contractuelle de rupture anticipée d’un bail relève de la TVA, dès lors que le bail était lui-même soumis à TVA.

Le litige était né de la remise en cause chez le bailleur de la déduction de la TVA grevant l’indemnité versée au locataire au motif que la TVA avait été facturée à tort.