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Gage sur stocks du Code de commerce et gage de droit commun : absence d’alternative pour la Cour de cassation

Publication : février 2016

Cour de cassation, Assemblée Plénière, 7 décembre 2015, n°14-18.435,PBRI)

L’assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu un arrêt sur le point de savoir si le créancier peut choisir librement sa sûreté, c’est-à-dire opter entre le gage sur stocks prévu à l’article L 527-1 du Code de commerce et le gage de droit commun du Code civil ( articles 2333 et suivants).

La Cour de cassation décide que, dès lors que l’opération entre dans les conditions d’application du Code de commerce, les parties doivent nécessairement conclure un gage sur stocks.