Actualités & Conseils

Toujours à la Une !

Actualités & Conseils

Toujours à la Une !

Augmentation des Droits de Mutation à Titre Onéreux

Publication : avril 2014

UNE LEVEE TEMPORAIRE

L’article 77 de la loi de finances pour 2014 a accordé aux conseils généraux la faculté de relever temporairement le taux des droits de mutation à titre onéreux, c’est-à-dire les droits dus par l’acquéreur lors d’une transaction immobilière.

QUELLE DUREE

La mesure s’applique à toutes les ventes régularisées par acte authentique entre le 1er mars 2014 et le 29 février 2016 dès lors que la hausse a été votée par le conseil général du département.

QUEL TAUX

Originairement fixée à un taux de 3,8%, la taxe des départements pourra à présent s’élever à un taux de 4,5%, soit une hausse maximale de 0,7% portant le taux d’imposition à 5,80% au lieu de 5,09%.

 A QUI S’ADRESSE CETTE AUGMENTATION

Afin de faciliter la mise en œuvre de cette augmentation, l’administration fiscale vient de publier, sous forme de tableau, une liste des départements ayant relevé le taux des droits de mutation à titre onéreux à compter du 1er mars 2014 (pour information, cette dernière sera mise à jour mensuellement).

Cette liste est accessible ici (rubrique Professionnels / Accès spécialisés / Notaires et Géomètres-Experts / Ce qu’il faut savoir / Droits d’enregistrement) :

Pour rappel, vous retrouverez l’outil de calcul des frais d’acquisition élaboré par la Chambre des Notaires  sur notre site, onglet OUTILS DE CALCUL

Paul TOUZALIN, Service Financement,Investissement, Énergies renouvelables, Prud’homme&Baum