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Le décret d’application de la réforme de la taxe sur la création de bureaux, commerces et stockage est enfin paru!

Publication : octobre 2017

La Loi de finances rectificatives pour 2015 a transformé l’ancienne redevance pour création de bureaux, commerces et stockage en taxe.

Les nouvelles dispositions qui ont modifié le régime de cette taxe sont entrées en vigueur sans les dispositions réglementaires.

C’est maintenant chose faite!

Le Décret n°2017-1421 du 2 octobre 2017 est désormais publié.

Il précise notamment le champ d’application de la taxe, la notion de fait générateur, les exonérations applicables ou encore les modalités d’établissement de la taxe.