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Associés mineurs : quand l’autorisation du juge des tutelles est-elle nécessaire?

Publication : septembre 2017

L’ordonnance du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille est entrée en vigueur le 1er janvier 2016.

Cette ordonnance a eu pour but d’unifier le régime de l’administration légale.

Concernant l’exercice du droit de vote afin d’autoriser le gérant à vendre un immeuble appartenant à la société civile, il n’est plus nécessaire de solliciter l’autorisation du juge des tutelles. En effet, cet acte relève des actes de disposition et peut être fait par l’administrateur légal unique.

Désormais, seul sous le régime de la tutelle, demeure l’obligation d’obtenir l’autorisation du conseil de famille ou du juge des tutelles, par le tuteur de l’associé mineur, pour les actes de cette nature.