Allongement de la prescription pénale pour les infractions d’urbanisme
Publication : mai 2017La loi n°2017-242 du 27 février 2017 entrée en vigueur le 1er mars 2017 et portant réforme de la prescription en matière pénale a allongé le délai de prescription des infractions d’urbanisme qui passe de 3 à 6 ans.
Ce délai commence à courir à compter de l’achèvement des travaux.
Cette loi de procédure est d’application immédiate et concerne les délits non prescrits au jour de son entrée en vigueur, c’est-à-dire les travaux achevés postérieurement au 28 février 2014.
S’agissant en revanche des délits prescrits, c’est-à-dire concernant des travaux achevés avant le 28 février 2014, la prescription demeure acquise.
Les infractions aux règles de l’urbanisme pourront donc être constatées et donner lieu à poursuite pendant une durée doublée.