Allongement de la prescription pénale pour les infractions d’urbanisme

Publication : mai 2017

La loi n°2017-242 du 27 février 2017 entrée en  vigueur le 1er mars 2017 et portant réforme de la prescription en matière pénale a allongé le délai de prescription des infractions d’urbanisme qui passe de 3 à 6 ans.

Ce délai commence à courir à compter de l’achèvement des travaux.

Cette loi de procédure est d’application immédiate et concerne  les délits non prescrits au jour de son entrée en vigueur, c’est-à-dire les travaux achevés postérieurement au 28 février 2014.

S’agissant en revanche des délits prescrits, c’est-à-dire concernant des travaux achevés avant le 28 février 2014, la prescription demeure acquise.

Les infractions aux règles de l’urbanisme pourront donc être constatées et donner lieu à poursuite pendant une durée doublée.