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Associés mineurs : quand l’autorisation du juge des tutelles est-elle nécessaire?

L'ordonnance du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille est entrée en vigueur le 1er ...
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Allongement de la prescription pénale pour les infractions d’urbanisme

La loi n°2017-242 du 27 février 2017 entrée en  vigueur le 1er mars 2017 et portant réforme de la prescription en matière ...
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Indemnité de résiliation versée à un locataire – Taxation à la TVA

Une indemnité, qui n’est ni la contrepartie d’une livraison de biens, ni la contrepartie d’une prestation de service, mais vient ...
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Le dispositif PINEL sera prolongé

Selon un communiqué du ministre du logement en date du 8 avril 2016, le prolongement du dispositif PINEL a été ...
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Acquisition d’un bien à usage résidentiel / Remise de 10% pour nos clients aux conditions suivantes

Conformément au décret n° 2016-230 du 26 février 2016 et arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des ...
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Gage sur stocks du Code de commerce et gage de droit commun : absence d’alternative pour la Cour de cassation

Cour de cassation, Assemblée Plénière, 7 décembre 2015, n°14-18.435,PBRI) L'assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu un arrêt ...
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Augmentation du coût du Lease Back en Ile de France

Aux termes de l’article 1599 sexies nouveau du Code Général des Impôts, entré en vigueur le 1er janvier 2016, il ...
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Permis de construire : affichage de manière visible

Arrêt du Conseil d’État du 27 juillet 2015, n°370846 L'arrêt du Conseil d’État répond à la question suivante : Où ...
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L’efficacité des clauses d’exécution forcée dans les promesses de vente confirmée

Arrêt du Conseil d’État 2 avril 2015, n° 364539 Selon le Conseil d’État, " il résulte de la combinaison des ...
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Responsabilité des diagnostiqueurs accentuée

Un arrêt rendu en Chambre mixte de la Cour de cassation tend à renforcer la protection des acquéreurs en accentuant ...
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