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Toute l’actualité juridique

Afin de vous conseiller, de vous accompagner dans vos démarches et projets, le métier de notaire exige une veille juridique permanente. C’est pourquoi Prud’homme & Baum sélectionne et partage régulièrement des actualités juridiques pertinentes et les évènements du moment.

L’état des risques naturels miniers et technologiques ( ERNMT) n’est plus!

Etat des servitudes risques et d'information sur les sols L'arrêté du 18 décembre 2017 est venu modifié l'arrêté du 19 ...
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Le décret d’application de la réforme de la taxe sur la création de bureaux, commerces et stockage est enfin paru!

La Loi de finances rectificatives pour 2015 a transformé l'ancienne redevance pour création de bureaux, commerces et stockage en taxe ...
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Conférence MyDeed à Bruxelles

L'étude Prud'homme & Baum a été accueillie au club Léopold à Bruxelles, le 28 septembre 2017 en partenariat avec l'étude Charles ...
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Associés mineurs : quand l’autorisation du juge des tutelles est-elle nécessaire?

L'ordonnance du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille est entrée en vigueur le 1er ...
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Allongement de la prescription pénale pour les infractions d’urbanisme

La loi n°2017-242 du 27 février 2017 entrée en  vigueur le 1er mars 2017 et portant réforme de la prescription en matière ...
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Indemnité de résiliation versée à un locataire – Taxation à la TVA

Une indemnité, qui n’est ni la contrepartie d’une livraison de biens, ni la contrepartie d’une prestation de service, mais vient ...
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Le dispositif PINEL sera prolongé

Selon un communiqué du ministre du logement en date du 8 avril 2016, le prolongement du dispositif PINEL a été ...
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Acquisition d’un bien à usage résidentiel / Remise de 10% pour nos clients aux conditions suivantes

Conformément au décret n° 2016-230 du 26 février 2016 et arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des ...
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Gage sur stocks du Code de commerce et gage de droit commun : absence d’alternative pour la Cour de cassation

Cour de cassation, Assemblée Plénière, 7 décembre 2015, n°14-18.435,PBRI) L'assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu un arrêt ...
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Augmentation du coût du Lease Back en Ile de France

Aux termes de l’article 1599 sexies nouveau du Code Général des Impôts, entré en vigueur le 1er janvier 2016, il ...
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