Archives mensuelles : septembre 2017

Conférence MyDeed à Bruxelles

L’étude Prud’homme & Baum a été accueillie au club Léopold à Bruxelles, le 28 septembre 2017 en partenariat avec l’étude Charles Huylebrouck, dans le cadre du groupement international MyDeed qu’elles ont créé ensemble en 2016.

MyDeed a pour ambition la constitution d’un réseau international de notaires et juristes qualifiés pour accompagner au mieux les clients dans leurs projets à l’étranger.

Le thème de la conférence retenue pour cette édition était les aspects comparés, civils et fiscaux en droit de la famille, entre la France, la Belgique et les normes européennes.

Associés mineurs : quand l’autorisation du juge des tutelles est-elle nécessaire?

L’ordonnance du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille est entrée en vigueur le 1er janvier 2016.

Cette ordonnance a eu pour but d’unifier le régime de l’administration légale.

Concernant l’exercice du droit de vote afin d’autoriser le gérant à vendre un immeuble appartenant à la société civile, il n’est plus nécessaire de solliciter l’autorisation du juge des tutelles. En effet, cet acte relève des actes de disposition et peut être fait par l’administrateur légal unique.

Désormais, seul sous le régime de la tutelle, demeure l’obligation d’obtenir l’autorisation du conseil de famille ou du juge des tutelles, par le tuteur de l’associé mineur, pour les actes de cette nature.

Stéphanie Lobel-Valero

Notaire salariée, Stéphanie Lobel-Valero exerce au sein de l’Etude Prud’homme & Baum depuis 2001. Ayant suivi sa formation à l’Université Paris II Panthéon-Assas, elle est par ailleurs titulaire d’un DEA « Droit comparé ». Spécialiste en droit des personnes et des biens, elle conseille les particuliers et les familles, notamment dans le cadre de contrats de mariage, PACS, divorces, changements de régime patrimonial, partages, transmissions patrimoniales et projets immobiliers, tant sur le plan national qu’international.