Nicolas Baum est entré au service Financement et Investissement immobilier de l’Étude en 1999. Notaire Associé depuis 2004, il dirige ce département dont il a assuré la croissance et la notoriété et l’extension dans le domaine des énergies renouvelables. Formé à Paris II et HEC, Nicolas Baum s’intéresse à l’innovation et à l’entrepreneuriat. Il est par ailleurs professeur affilié à l’ESTP Cachan.
Lors du rendez-vous avec le notaire je lui remets :
J’ai réfléchi à un plan de répartition en ayant anticipé les réactions des personnes qui seront désignées pour que mon notaire m’accompagne et me guide dans la rédaction.
Lors du rendez-vous avec le notaire je lui remets :
Je prends les relevés bancaires et placement, la carte grise des véhicules, les titres de propriétés et la factures des obsèques.
Lors du rendez-vous avec le notaire je lui remets :
J’ai identifié le type de don que je souhaite réaliser (financier ou immobilier)
Je réfléchis aux avenirs professionnels de chacun (salarié ou entrepreneur), j’imagine des difficultés de la vie de couple, séparation, divorce, décès mais également aux difficultés financières d’un des deux époux.
Lors du premier rendez-vous avec le notaire je lui remets :
Le jour de la signature je lui remets :
Lors du premier rendez-vous avec le notaire je lui remets les pièces suivantes :
Le jour de la signature je lui remets
Cour de cassation, Assemblée Plénière, 7 décembre 2015, n°14-18.435,PBRI)
L’assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu un arrêt sur le point de savoir si le créancier peut choisir librement sa sûreté, c’est-à-dire opter entre le gage sur stocks prévu à l’article L 527-1 du Code de commerce et le gage de droit commun du Code civil ( articles 2333 et suivants).
La Cour de cassation décide que, dès lors que l’opération entre dans les conditions d’application du Code de commerce, les parties doivent nécessairement conclure un gage sur stocks.