Archives mensuelles : février 2016

Nicolas Baum

Nicolas Baum est entré au service Financement et Investissement immobilier de l’Étude en 1999. Notaire Associé depuis 2004, il dirige ce département dont il a assuré la croissance et la notoriété et l’extension dans le domaine des énergies renouvelables. Formé à Paris II et HEC, Nicolas Baum s’intéresse à l’innovation et à l’entrepreneuriat. Il est par ailleurs professeur affilié à l’ESTP Cachan.

Je souhaite rédiger un testament

Lors du rendez-vous avec le notaire je lui remets :

  • ma pièce d’identité
  • mon livret de famille

J’ai réfléchi à un plan de répartition en ayant anticipé les réactions des personnes qui seront désignées pour que mon notaire m’accompagne et me guide dans la rédaction.

Que faire à la suite d’un décès d’un proche

Lors du rendez-vous avec le notaire je lui remets :

  • L’acte de décès

Je prends les relevés bancaires et placement, la carte grise des véhicules, les titres de propriétés et la factures des obsèques.

Je veux donner à mes enfants

Lors du rendez-vous avec le notaire je lui remets :

  • Le livret de famille
  • ma pièce d’identité
  • Le contrat de mariage des donataires et donateurs

J’ai identifié le type de don que je souhaite réaliser (financier ou immobilier)

Je me marie / contrat de mariage

Je réfléchis aux avenirs professionnels de chacun (salarié ou entrepreneur), j’imagine des difficultés de la vie de couple, séparation, divorce, décès mais également aux difficultés financières d’un des deux époux.

Je vends ma maison

Lors du premier rendez-vous avec le notaire je lui remets :

  • ma pièce d’identité
  • le titre de propriété
  • les diagnostics à jour
  • la taxe foncière
  • mon RIB

Le jour de la signature je lui remets :

  • Les photos des compteurs d’eau et électricité
  • L’ensemble des clés

Je vends mon appartement

Lors du premier rendez-vous avec le notaire je lui remets les pièces suivantes :

  • Une pièce d’identité
  • le titre de propriété
  • le règlement de copropriété
  • les 3 derniers PV d’assemblée générale
  • les diagnostics à jour
  • la taxe foncière
  • mon RIB

Le jour de la signature je lui remets

  • Les photos des compteurs d’eau et électricité
  • L’ensemble des clés

Gage sur stocks du Code de commerce et gage de droit commun : absence d’alternative pour la Cour de cassation

Cour de cassation, Assemblée Plénière, 7 décembre 2015, n°14-18.435,PBRI)

L’assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu un arrêt sur le point de savoir si le créancier peut choisir librement sa sûreté, c’est-à-dire opter entre le gage sur stocks prévu à l’article L 527-1 du Code de commerce et le gage de droit commun du Code civil ( articles 2333 et suivants).

La Cour de cassation décide que, dès lors que l’opération entre dans les conditions d’application du Code de commerce, les parties doivent nécessairement conclure un gage sur stocks.